Amendement n° AS143 · Article 37
De Sylvie Bonnet (Droite Républicaine) · déposé le 18/10/2025
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Signataires
- Mme Sylvie Bonnet, M. Taite, Mme Corneloup, Mme Bonnivard et M. Lepers
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de places »
les mots :
« de personnels concernés en équivalents temps plein ».
Exposé sommaire
Bien que cette somme semble manifestement sous-évaluée, l’État estime le coût de l’extension du « Ségur » pour les Départements à 170 millions annuels et s’est donc engagé à compenser 85 millions d’euros (afin de couvrir 50 % des dépenses estimées), en 2025, 2026 et chaque année.
Toutefois, le présent article se base, pour la répartition, sur le nombre de places dans les établissements et services médico-sociaux.
Cela n’est pas logique concernant une mesure de revalorisation ; la répartition doit donc s’appuyer sur le nombre de personnels concernés en équivalents temps plein.
C’est le sens de cet amendement qui, conformément aux règles de recevabilité financière, ne change pas le montant de l’enveloppe globale.
Cosignataires (4)
Émilie Bonnivard, Josiane Corneloup, Guillaume Lepers, Jean-Pierre Taite