Amendement n° AS97 · Article 9

I. – Supprimer l’alinéa 15.

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas raboter l’exonération de cotisations sociales dite « LODEOM » et notamment le barème dit « innovation et croissance ».

Plus de 50 000 établissements ultramarins, regroupant plus de 316 000 salariés, dont 90 % de petites entreprises, bénéficient aujourd’hui des exonérations de cotisations sociales spécifiques aux Outre-mer (LODEOM). Ces dispositifs ne sont pas de simples avantages fiscaux et/ou sociaux : ils sont le levier stratégique qui permet aux territoires ultramarins de se développer, d’attirer des talents et de rompre avec l’économie de “comptoir” héritée de l’histoire coloniale.

Pourtant, le Gouvernement propose de raboter de 343 millions d’euros ce dispositif, concentrant les exonérations sur les bas salaires et, par l’article 9, alinéa 15 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour l’année 2026 (PLFSS26), supprimant le barème « innovation et croissance », évalué par les inspections à seulement 34 millions d’euros d’économies. Une décision qui témoigne d’une approche technocrate et centralisée, déconnectée des réalités ultramarines.

Les inspections elles-mêmes reconnaissent que ce régime « présente des conditions d’éligibilité restrictives, ajoutant à la complexité d’un dispositif déjà peu lisible, peu compris et difficilement contrôlable ». Mais partager le constat de complexité ne signifie pas soutenir la suppression. Supprimer ce barème, c’est nier les besoins des territoires d’investir dans leur avenir et de retenir leurs jeunes talents.

Le barème « innovation et croissance » a un objectif clair : favoriser l’émergence et le développement des entreprises dans les nouvelles technologies de l’information et des télécommunications (NTIC). Ce secteur, employant majoritairement des cadres, bénéficie d’exonérations dégressives jusqu’à 3,5 SMIC, permettant l’embauche de jeunes diplômés ultramarins formés en France hexagonale, désireux de revenir enrichir leurs territoires. Les entreprises rencontrées en Guadeloupe, Martinique, Guyane et La Réunion ont témoigné de l’importance vitale de ces exonérations pour constituer des équipes compétentes et attirer des talents locaux.

Le rapporteur spécial des crédits de la mission outre-mer et les signataires de cet amendement rappellent que les territoires dits d’outre-mer demeurent trop souvent prisonniers d’économies de comptoir, et que ce barème représente un outil concret pour rompre avec cet héritage historique. Il permet de rendre les territoires attractifs pour les jeunes cadres, de diversifier les économies et de stimuler l’innovation, contribuant ainsi à un développement durable et souverain des Outre-mer.

Si la simplification et la maîtrise des dépenses publiques sont nécessaires, il existe des solutions intelligentes et équilibrées : créer un barème unique aligné sur le point de sortie du régime « innovation et croissance » (3,5 SMIC) applicable à tous les cadres, ou, plus pragmatique, maintenir un régime NTIC rénové et simplifié, avec un point de sortie permettant son application aux cadres. Cette seconde option est la moins coûteuse pour l’État et la plus efficace pour le développement des territoires ultramarins.

En conséquence, conformément à la recommandation n° 9 du rapporteur spécial, les signataires de cet amendement appellent à réformer et non à supprimer par facilité ce barème, en corrigeant les difficultés relevées par les inspections, tout en préservant son rôle stratégique dans le développement des cadres et des secteurs d’avenir.

Cet amendement est à la fois un acte de justice économique et sociale et un signal politique fort : les territoires dits d’outre-mer ne doivent plus subir des décisions centralisées et exclusivement guidée par une logique d’économie budgétaire, mais être accompagnés dans leur développement, leur attractivité et leur souveraineté économique.