Amendement n° AS95 · Article 9
De Olivier Serva (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 17/10/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Signataires
- M. Serva, M. Mathiasin, Mme Sanquer, M. Castellani et M. Taupiac
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (4)
Michel Castellani, Max Mathiasin, Nicole Sanquer, David Taupiac