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Amendements / Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Amendement n° AS85 · Article 35

De Anne-Sophie Ronceret (Ensemble pour la République) · déposé le 17/10/2025

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Texte amendé
Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
Dossier
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Signataires
Mme Ronceret, M. Ledoux, M. Marion, M. Metzdorf, M. Woerth, M. Boucard, M. Viry, Mme Colin-Oesterlé et Mme Piron
Source
assemblee-nationale.fr

Cosignataires (8)

Ian Boucard, Nathalie Colin-Oesterlé, Vincent Ledoux, Christophe Marion, Nicolas Metzdorf, Béatrice Piron, Stéphane Viry, Éric Woerth