Amendement n° AS49 · Article 42
De Céline Thiébault-Martinez (Socialistes et apparentés) · déposé le 17/10/2025
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Signataires
- Mme Thiébault-Martinez et Mme Garin
- Source
- assemblee-nationale.fr