Amendement n° AS12 · Article 36
De Corinne Vignon (Ensemble pour la République) · déposé le 16/10/2025
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Signataires
- Mme Vignon, M. Mazars, Mme Levasseur et M. Berville
- Source
- assemblee-nationale.fr