Amendement n° AS2 · Article PREMIER
De Sylvie Bonnet (Droite Républicaine) · déposé le 17/10/2025
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la gratuité des parkings d'hôpitaux publics » · PDF
- Dossier
- Gratuité des parkings d'hôpitaux publics
- Signataires
- Mme Sylvie Bonnet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« public ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à élargir le stationnement gratuit aux usagers de l’ensemble des établissements de santé.