Amendement n° AS1 · Article PREMIER
De Sylvie Bonnet (Droite Républicaine) · déposé le 17/10/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la gratuité des parkings d'hôpitaux publics » · PDF
- Dossier
- Gratuité des parkings d'hôpitaux publics
- Signataires
- Mme Sylvie Bonnet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« compense »,
insérer le mot :
« intégralement ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
Amendement de précision.