Amendement n° AS34 · Article PREMIER
De Stéphane Hablot (Socialistes et apparentés) · déposé le 20/01/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail » · PDF
- Dossier
- Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail
- Signataires
- M. Hablot, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Au delà d’une durée de stationnement de deux heures par jour, le prix de la journée ne peut excéder quinze euros par jour et le prix d’un abonnement mensuel ne peut excéder cent euros par mois. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.