Amendement n° AS27 · Article PREMIER
De Thibault Bazin (Droite Républicaine) · déposé le 17/01/2026
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail » · PDF
- Dossier
- Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail
- Signataires
- M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr