Amendement n° AS17 · Article PREMIER
De Nathalie Colin-Oesterlé (Horizons & Indépendants) · déposé le 16/01/2026
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail » · PDF
- Dossier
- Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail
- Signataires
- Mme Colin-Oesterlé
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le présent article n’est pas applicable aux établissements de santé privés. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objectif de préciser le champ d’application de l’article 1er afin d’exclure les établissements de santé privés. La loi vise exclusivement à garantir la gratuité du stationnement dans les établissements publics de santé, qui relèvent directement de l’État ou des collectivités territoriales et dont l’organisation est financée par des fonds publics. Les hôpitaux privés ne sont pas concernés par cette obligation, leur gestion étant régie par des règles propres. Cette précision permet d’éviter toute ambiguïté et de sécuriser juridiquement l’application de la loi.