Amendement n° AS3 · Article PREMIER
De Thierry Frappé (Rassemblement National) · déposé le 08/01/2026
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- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail » · PDF
- Dossier
- Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail
- Signataires
- M. Frappé, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Lioret, Mme Loir, M. Ménagé, Mme Mélin, M. Muller, Mme Ranc et M. Emmanuel Taché
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La tarification éventuellement applicable aux visiteurs, au-delà de la durée de stationnement gratuit, est fixée sans constituer une entrave à l’accès aux soins ni à la continuité des visites aux patients hospitalisés. »
Exposé sommaire
Le stationnement dans les hôpitaux publics ne doit en aucun cas devenir un obstacle financier à l’accès aux soins. Trop souvent, la logique de rentabilité imposée par des gestionnaires privés ou des montages complexes fait peser une charge injuste sur les patients et leurs proches. Cet amendement affirme un principe clair : l’accès à l’hôpital ne doit jamais être conditionné par la capacité à payer, en particulier pour les Français les plus modestes et ceux vivant dans des territoires mal desservis par les transports.
Cosignataires (13)
Anchya Bamana, Christophe Bentz, Théo Bernhardt, Sandrine Dogor-Such, Gaëtan Dussausaye, Guillaume Florquin, René Lioret, Christine Loir, Joëlle Mélin, Thomas Ménagé, Serge Muller, Angélique Ranc, Emmanuel Taché