Amendement n° AS4 · Article PREMIER

I. – Après l’article L. 351‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 351‑1‑1 AA ainsi rédigé :

« Art. L. 351‑1‑1 AA. – Le versement le mois suivant la date d’entrée en jouissance d’une pension de retraite de droit direct est garanti aux assurés dont la demande de liquidation a été déposée au moins quatre mois civils avant la date d’entrée en jouissance. »

II. – Le I est applicable aux demandes de pensions de retraite relevant du régime général de sécurité sociale, du régime des salariés agricoles et du régime des professions artisanales, industrielles et commerciales à compter du 1^er septembre 2026.

Par cet amendement, le groupe Écologiste et Social entend rétablir le droit à une pension de retraite versée à la date d’entrée en jouissance.

Jusqu’au 30 décembre 2025, le décret n° 2015‑1015 du 19 août 2015 relatif au délai de versement d’une pension de retraite offrait cette garantie essentielle. 

Mais ce décret a été abrogé, sans justification, par le Gouvernement Lecornu, alors que venait d’être adopté en PLFSS le décalage de la réforme des retraites.

Le présent amendement vise à en rétablir la portée, afin de s’assurer que toute personne ayant effectué sa demande 4 mois avant la date escomptée de départ en retraite puisse bénéficier d’une pension dès le premier mois.