Amendement n° AS93 · Article 7
De Nicolas Turquois (Les Démocrates) · déposé le 23/06/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social » · PDF
- Dossier
- Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social
- Signataires
- M. Turquois, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« si c’était déjà le cas à la date de »
le mot :
« avant ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.