Amendement n° AS22 · Article 9
De Paul-André Colombani (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 19/06/2025
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- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social » · PDF
- Dossier
- Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social
- Signataires
- M. Colombani, M. Panifous et Mme Froger
- Source
- assemblee-nationale.fr