Amendement n° AS10 · Article PREMIER

Supprimer cet article.

Par cet amendement, nous demandons la suppression de cet article qui présente un tableau d’équilibre par branche qui ne repose pas sur la réalité des chiffres.

Certes, la Cour des Comptes dans son rapport 2025 estime que le PLACSS fournit une représentation cohérente des recettes, des dépenses et du solde de la sécurité sociale.

Pour autant, et ce pour la 3^ème année consécutive, la Cour des comptes refuse de certifier les comptes de la branche famille et constate sur toutes les branches de nombreuses anomalies significatives et absences de justificatifs probants.

Dans son rapport de certification, la Cour constate de nombreuses irrégularités :

• F
• Absence de coordination entre les différents services;
• Absence voire inexistence de contrôle interne ;
• En cas de contrôles, les règles en matière de prescription ne sont pas appliquées, permettant ainsi la fraude de prospérer sur plusieurs années sans rectification. Peu de rappels effectivement mis en recouvrement ;
• Inefficacité voire inexistence d’actions concernant la récupération des indus, frauduleux ou non ;
• Outils informatiques complètement inefficaces.

Concernant ce dernier point, la Cour fait état, sur la branche autonomie, de la défaillance de l’outil comptable avec une rupture dans la numérotation des écritures comptables ne permettant pas de produire des états financiers exacts au 31 décembre 2024 comme au 31 décembre 2023.

Les tableaux présentés sont donc clairement erronés : il nous est toujours précisé qu’il s’agit d’une photo à l’instant T, notre mouvement ne peut que répéter qu’il s’agit plutôt d’une photo retouchée voire photomontée.

Pour l’ensemble de ces motifs nous demandons la suppression de cet article.