Amendement n° AS7 · Article PREMIER
De Julien Rancoule (Rassemblement National) · déposé le 21/02/2026
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d’incendie et de secours » · PDF
- Dossier
- Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours
- Signataires
- M. Rancoule, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Loir, M. Ménagé, M. Muller, M. Emmanuel Taché, Mme Ranc et Mme Mélin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 722‑3-1. – Les préparateurs en pharmacie assistent le pharmacien dans la gestion, l’approvisionnement, la délivrance et la préparation des médicaments, produits et objets mentionnés à l’article L. 4211‑1 du code de la santé publique. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inclure les préparateurs en pharmacie dans la présente loi. En effet, le décret n° 2016-1177 du 30 août 2016, portant statut particulier du cadre d'emplois des cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels, a précisé les missions de ces derniers.
Par ailleurs, les préparateurs en pharmacie sont déjà couramment présents au sein des services de santé et de secours médicaux (SSSM), où ils contribuent à la gestion des médicaments et des dispositifs médicaux.
Il apparaît dès lors nécessaire d’acter leur présence et leur rôle en les intégrant explicitement dans la présente loi.
Cosignataires (13)
Christophe Bentz, Théo Bernhardt, Sandrine Dogor-Such, Gaëtan Dussausaye, Guillaume Florquin, Thierry Frappé, René Lioret, Christine Loir, Joëlle Mélin, Thomas Ménagé, Serge Muller, Angélique Ranc, Emmanuel Taché