Amendement n° AS13 · Article PREMIER
De Émeline K/Bidi (Gauche Démocrate et Républicaine) · déposé le 27/05/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer la solidarité envers les retraités pauvres » · PDF
- Dossier
- Renforcer la solidarité envers les retraités pauvres
- Signataires
- Mme K/Bidi, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Substituer au mot :
« troisième »
le mot :
« deuxième ».
II. – En conséquence, substituer aux mots :
« Le domicile principal du bénéficiaire de l’allocation de solidarité aux personnes âgées est également exclu du champ d’application du deuxième »
les mots :
« Lorsque le bénéficiaire est propriétaire de l’immeuble qu’il occupe à titre de résidence principale, la valeur vénale réelle de cet immeuble est déduite de l’actif net mentionné à la première phrase du présent ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli clarifie la manière dont la valeur du domicile principal est déduite du montant de l’actif net successoral en précisant que cette déduction se fait à hauteur de la valeur vénale réelle de l’immeuble, comme en matière fiscale.