Amendement n° AS10 · Article PREMIER
De Sylvie Dezarnaud (Droite Républicaine) · déposé le 24/05/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer la solidarité envers les retraités pauvres » · PDF
- Dossier
- Renforcer la solidarité envers les retraités pauvres
- Signataires
- Mme Dezarnaud, M. Bazin, Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Petex et M. Ray
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans le cadre de leurs missions existantes, les caisses de sécurité sociale et les caisses de retraite mettent en œuvre une campagne de sensibilisation pour informer les retraités éligibles sur leur droit à l’allocation de solidarité aux personnes âgées, en mettant en avant les nouvelles règles d’exclusion du domicile principal du calcul de l’actif net successoral. »
Exposé sommaire
Le non-recours à l’ASPA reste élevé en raison de la crainte du remboursement sur succession, mais aussi d’un manque d’information, notamment chez les retraités pauvres, qu’ils soient en Outre-mer, dans les zones rurales ou ailleurs. Cet amendement propose une campagne de sensibilisation menée par les Caisses de Sécurité Sociale et les Caisses de Retraite, dans le cadre de leurs missions existantes, pour informer les retraités éligibles de leurs droits et des nouvelles règles d’exclusion du domicile principal, sans engendrer de coûts supplémentaires.
Cosignataires (6)
Thibault Bazin, Sylvie Bonnet, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Christelle Petex, Nicolas Ray