Amendement n° AS4 · Article PREMIER
De Thibault Bazin (Droite Républicaine) · déposé le 23/05/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer la solidarité envers les retraités pauvres » · PDF
- Dossier
- Renforcer la solidarité envers les retraités pauvres
- Signataires
- M. Bazin, M. Di Filippo et Mme Corneloup
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« âgées »,
insérer les mots :
« , entendu comme son lieu de résidence effective, ».
Exposé sommaire
La notion de « domicile principal » est juridiquement peu précise, cet amendement vise à la clarifier.