Amendement n° AS147 · Article PREMIER
De Stéphane Viry (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 26/05/2025
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi » · PDF
- Dossier
- Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi
- Signataires
- M. Viry, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 12 :
« Les critères permettant d’apprécier le caractère supplémentaire des emplois créés sont précisés par décret. »
Exposé sommaire
Rédactionnel.