Amendement n° AS146 · Article PREMIER
De Stéphane Viry (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 26/05/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi » · PDF
- Dossier
- Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi
- Signataires
- M. Viry, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« au sens de la loi n° 2023‑1196 du 18 décembre 2023 précitée »
les mots :
« mentionné à l’article L. 5311‑7 du présent code ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 16.
Exposé sommaire
Rédactionnel.