Amendement n° AS120 · Article 3
De Perrine Goulet (Les Démocrates) · déposé le 23/05/2025
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi » · PDF
- Dossier
- Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi
- Signataires
- Mme Perrine Goulet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« III. – Un décret en Conseil d’État vient préciser les modalités transitoires concernant les conventions antérieurement conclues avec les entreprises conventionnées dans le cadre de la loi n° 2016‑231 du 29 février 2016 d’expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à sécuriser la situation juridique des conventions antérieurement conclues dans le cadre de la loi du 29 février 2016 d’expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée.