Amendement n° AS118 · Article 3
De Perrine Goulet (Les Démocrates) · déposé le 23/05/2025
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi » · PDF
- Dossier
- Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi
- Signataires
- Mme Perrine Goulet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à respecter pour bénéficier du financement du fonds »
les mots :
« financières à respecter ».
Exposé sommaire
Le présent amendement entend tirer les conséquences de la suppression du fonds d’activation, en cohérence avec la loi pour le plein emploi qui dispose que la politique pour l’accès à l’emploi est déployée au niveau territorial. Il vise à redonner, en cohérence, les prérogatives confiées au fonds d’activation au comité local pour l’accès à l’emploi auquel est confié le pilotage du dispositif.