Amendement n° AS109 · Article PREMIER
De Perrine Goulet (Les Démocrates) · déposé le 23/05/2025
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi » · PDF
- Dossier
- Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi
- Signataires
- Mme Perrine Goulet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« depuis au moins un an malgré l’accomplissement d’actes positifs de recherche d’emploi et domiciliées depuis au moins six mois dans la zone géographique du territoire susmentionné »
les mots :
« et répondant aux critères d’éligibilité des personnes à un parcours d’insertion par l’activité économique et des prescripteurs mentionnés à l’article L. 5132‑3 du présent code ».
Exposé sommaire
Le présent amendement entend, d’une part, considérer qu’un chômage de longue durée est supérieur à un an et dépend de de la conjoncture économique et d’autre part, de mettre le dispositif en cohérence avec le titre de la proposition de loi. Pour ce faire, il renvoie en cohérence aux critères permettant d’être éligible à un parcours d’insertion par l’activité économique.