Amendement n° AS102 · Article PREMIER
De Perrine Goulet (Les Démocrates) · déposé le 23/05/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi » · PDF
- Dossier
- Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi
- Signataires
- Mme Perrine Goulet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – A la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« et animent ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, après la première phrase, insérer la phrase suivante :
« Ce comité est présidé par le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités. »
Exposé sommaire
Le présent amendement entend éviter une distorsion de concurrence entre les activités d'un même territoire. Le comité local pour le droit à l’emploi du territoire aura dès lors la charge d’identifier les activités économiques présentes sur le territoire pour éviter une mise en concurrence entre les entreprises présentes sur le territoire et celles conventionnées ou ayant vocation à être conventionnées dans le cadre du dispositif Territoires zéro chômeur longue durée.