Amendement n° AS66 · Article 2
De Nicolas Turquois (Les Démocrates) · déposé le 23/05/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi » · PDF
- Dossier
- Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi
- Signataires
- M. Turquois
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 8, après le mot :
« durée »,
insérer les mots :
« et le représentant de l’État territorialement compétent ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« propose »
le mot :
« proposent ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre le préfet du territoire concerné compétent pour proposer le retrait de l’habilitation d’un territoire zéro chômeur de longue durée.
En cohérence avec la loi du 18 décembre 2013 pour le plein emploi, une plus grande cohérence territoriale des dispositifs d’insertion doit être favorisée.