Amendement n° AS7 · Article PREMIER
De Estelle Youssouffa (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 06/05/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à étendre l'aide médicale de l'État à Mayotte » · PDF
- Dossier
- Étendre l'aide médicale de l'État à Mayotte
- Signataires
- Mme Youssouffa, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel : suppression d'une disposition redondante.
L'abrogation, au I. de l'article 1er, de l'article L.542-5 du code de l'action sociale et des familles, conduit à supprimer la disposition dérogatoire qui excluait l'application de l'AME à Mayotte. Dès lors, en vertu du principe d'identité législative qui régit cette collectivité, les dispositions sur l'AME seront pleinement applicables à Mayotte. Il n'est pas nécessaire de le repréciser au sein de l'article L.6416-5 du code de la santé publique. Cette précision apparaît même peu cohérente, dans la mesure où cet article ne porte que sur les soins apportés à l'hôpital, alors que l'AME permettra justement une prise en charge des soins aux étrangers en situation irrégulière dans l'ensemble des structures de soins, y compris en ville.