Amendement n° AS4 · Article PREMIER
De Yoann Gillet (Rassemblement National) · déposé le 02/05/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à étendre l'aide médicale de l'État à Mayotte » · PDF
- Dossier
- Étendre l'aide médicale de l'État à Mayotte
- Signataires
- M. Gillet et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr