Amendement n° AS37 · Article 2

De Paul-André Colombani (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 06/05/2025

Sort: Adopté (discuté)
Texte amendé: Proposition de loi « proposition de loi visant à lutter contre la mortalité infantile » · PDF
Dossier: Lutter contre la mortalité infantile
Signataires: M. Colombani, rapporteur
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« l’entrée en vigueur »

les mots :

« la promulgation ».

Rédactionnel.