Amendement n° AS34 · Article 4
De Karine Lebon (Gauche Démocrate et Républicaine) · déposé le 19/01/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984 » · PDF
- Dossier
- Réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984
- Signataires
- Mme Lebon, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« IV. – Le III du présent article s’applique pour une durée déterminée par décret et au plus tard le 1er janvier 2028. »
Exposé sommaire
L’amendement apporte des améliorations rédactionnelles et renvoie à un décret la durée d’application du III.