Amendement n° AS31 · Article 4
De Karine Lebon (Gauche Démocrate et Républicaine) · déposé le 19/01/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984 » · PDF
- Dossier
- Réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984
- Signataires
- Mme Lebon, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« préjudices »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« subis résultant de la transplantation ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.