Amendement n° AS25 · Article 4
De Karine Lebon (Gauche Démocrate et Républicaine) · déposé le 19/01/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984 » · PDF
- Dossier
- Réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984
- Signataires
- Mme Lebon, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« f »
la référence :
« g ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel pour tenir compte de la proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982.