Amendement n° AS617 · Article 10
De François Gernigon (Horizons & Indépendants) · déposé le 09/04/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative aux soins palliatifs et d’accompagnement » · PDF
- Dossier
- Soins palliatifs et d’accompagnement
- Signataires
- M. Gernigon, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« , notamment sur le congé de solidarité familiale ».
Exposé sommaire
Par souci de clarté rédactionnelle, le rapporteur propose de supprimer la mention du congé de solidarité familiale.