Amendement n° AS616 · Article 10

Supprimer l'alinéa 15.

À travers cet amendement de suppression de l’alinéa 15, le rapporteur vise à assurer la cohérence légistique et l’effectivité de l’article 10. Le chapitre X et l’article L. 34‑10‑1 créé aux alinéas précédents porte en effet exclusivement sur les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs, alors que l’alinéa 15 porte sur tous les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS). Cet alinéa est par ailleurs largement satisfait par la mesure n° 10 de la stratégie décennale présentée par le Gouvernement, laquelle entend mieux diffuser la culture des soins d’accompagnement dans les établissements et développer des conventions avec des acteurs spécialisés soins palliatifs dans 100 % des établissements pour personnes âgées d’ici 2030.