Amendement n° AS606 · Article 4
De Annie Vidal (Ensemble pour la République) · déposé le 09/04/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative aux soins palliatifs et d’accompagnement » · PDF
- Dossier
- Soins palliatifs et d’accompagnement
- Signataires
- Mme Vidal, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 4 :
« Cinq ans après la publication de cette stratégie, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant sa mise en œuvre ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.