Amendement n° AS602 · Article 14
De Annie Vidal (Ensemble pour la République) · déposé le 08/04/2025
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative aux soins palliatifs et d’accompagnement » · PDF
- Dossier
- Soins palliatifs et d’accompagnement
- Signataires
- Mme Vidal, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Un décret détermine les conditions de regroupement des plans et des programmes d’accompagnement des patients dans le plan personnalisé de santé unique mentionné à l’article L. 1110‑10‑1 du code de la santé publique. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose d'organiser par décret la convergence de l'ensemble des plans et programmes d'accompagnement des patients existants sous l'ombrelle du plan personnalisé de santé unique.