Amendement n° AS599 · Article 14
De Annie Vidal (Ensemble pour la République) · déposé le 08/04/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative aux soins palliatifs et d’accompagnement » · PDF
- Dossier
- Soins palliatifs et d’accompagnement
- Signataires
- Mme Vidal, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après la première occurrence du mot :
« soins »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 5 :
« , notamment des personnes en situation de handicap, détenues ou retenues, sans revenus stables ou résidant dans une des zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 et des mineurs. »
Exposé sommaire
Rédactionnel.