Amendement n° AS586 · Article 16
De François Gernigon (Horizons & Indépendants) · déposé le 08/04/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative aux soins palliatifs et d’accompagnement » · PDF
- Dossier
- Soins palliatifs et d’accompagnement
- Signataires
- M. Gernigon, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , dont les conditions sont précisées par voie règlementaire. »
Exposé sommaire
Rédactionnel.