Amendement n° AS565 · Article 9
De Annie Vidal (Ensemble pour la République) · déposé le 07/04/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative aux soins palliatifs et d’accompagnement » · PDF
- Dossier
- Soins palliatifs et d’accompagnement
- Signataires
- Mme Vidal, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après la troisième occurrence du mot :
« de »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« l’article L. 1110‑5‑2 du code de la santé publique. »
Exposé sommaire
Rédactionnel.