Amendement n° AS559 · Article 7
De Annie Vidal (Ensemble pour la République) · déposé le 07/04/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative aux soins palliatifs et d’accompagnement » · PDF
- Dossier
- Soins palliatifs et d’accompagnement
- Signataires
- Mme Vidal, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« ainsi que le prévoit l’article L. 1110‑10 du même code ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.