Amendement n° AS556 · Article 7
De Annie Vidal (Ensemble pour la République) · déposé le 07/04/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative aux soins palliatifs et d’accompagnement » · PDF
- Dossier
- Soins palliatifs et d’accompagnement
- Signataires
- Mme Vidal, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« conformément au »
les mots :
« en application du ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.