Amendement n° AS530 · Article 15

De François Gernigon (Horizons & Indépendants) · déposé le 07/04/2025

Sort: Adopté (discuté)
Texte amendé: Proposition de loi « proposition de loi relative aux soins palliatifs et d’accompagnement » · PDF
Dossier: Soins palliatifs et d’accompagnement
Signataires: M. Gernigon, rapporteur
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

Au début de la seconde phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots :

« Dans ce cas, ».

Rédactionnel.