Amendement n° AS523 · Article 5
De Christophe Bentz (Rassemblement National) · déposé le 05/04/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative aux soins palliatifs et d’accompagnement » · PDF
- Dossier
- Soins palliatifs et d’accompagnement
- Signataires
- M. Bentz
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« définis à l’article L. 1110‑10 et excluant l’aide à mourir ».
Exposé sommaire
Qu’ils soient palliatifs, de support, de confort ou autres, les soins d’accompagnement excluent l’aide à mourir, c’est-à-dire le suicide assisté et l’euthanasie.
Tel est le sens de cet amendement de précision.