Amendement n° AS518 · Article 7
De Frédéric Valletoux (Horizons & Indépendants) · déposé le 05/04/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative aux soins palliatifs et d’accompagnement » · PDF
- Dossier
- Soins palliatifs et d’accompagnement
- Signataires
- M. Valletoux
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer l'article 7 qui détaille dans la loi les crédit attribués aux mesures nouvelles résultants de la mise en place de la stratégie décennale des soins d'accompagnement annoncée par le Gouvernement.
L'instauration de crédits relève du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) et les montants prévus dans le présent texte ne sont pas conformes à ce qui a été voté dans le dernier PLFSS.
La loi du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 consacre, en effet, 100 millions d'euros aux soins palliatifs, ce qui permettra de concrétiser la stratégie décennale en faveur de ce soins (1 milliard d'euros sur dix ans).