Amendement n° AS511 · Article 4
De Christophe Bentz (Rassemblement National) · déposé le 05/04/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative aux soins palliatifs et d’accompagnement » · PDF
- Dossier
- Soins palliatifs et d’accompagnement
- Signataires
- M. Bentz
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« agences régionales de santé sont chargées »
les mots :
« délégués départementaux des agences régionales de santé sont chargés ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli rappelle le caractère purement technocratique et comptable des ARS - un caractère qui les éloigne de la visée des soins palliatifs.
La substitution du délégué départemental au directeur régional ajoute en tout état de cause de la subsidiarité dans la mise en oeuvre de la stratégie décennale.