Amendement n° AS508 · Article PREMIER
De Christophe Bentz (Rassemblement National) · déposé le 05/04/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative aux soins palliatifs et d’accompagnement » · PDF
- Dossier
- Soins palliatifs et d’accompagnement
- Signataires
- M. Bentz
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après la deuxième phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante :
« Ils excluent toute administration d’une substance létale. »
Exposé sommaire
Le présent amendement maintient la différence de nature et de visée entre des soins palliatifs et d’accompagnement - ou des soins d’accompagnement incluant des soins palliatifs - et le suicide assisté ou délégué, administré par substance létale.
C’est l’application du principe selon lequel « la main qui soigne ne peut être la main qui tue ».