Amendement n° AS485 · Article 20
De Danielle Simonnet (Écologiste et Social) · déposé le 05/04/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative aux soins palliatifs et d’accompagnement » · PDF
- Dossier
- Soins palliatifs et d’accompagnement
- Signataires
- Mme Simonnet, Mme Sandrine Rousseau, Mme Laernoes, M. Peytavie, M. Corbière et Mme Taillé-Polian
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« et après avis de la personne de confiance si elle a été désignée conformément à l’article L. 1111‑6 du présent code et dans le cas où la sédation profonde et continue prévue à l’article L. 1110‑5‑2 est initiée par l’intermédiaire de directives anticipées. ». »
Exposé sommaire
Cet amendement permet, en cas d’incapacité du patient de s’exprimer, de prendre en compte l’avis de la personne de confiance si elle a été désignée conformément à l’article L. 1111-6 du code de la santé publique.
Cet amendement est issu d’une proposition de l’ADMD
Cosignataires (5)
Alexis Corbière, Julie Laernoes, Sébastien Peytavie, Sandrine Rousseau, Sophie Taillé-Polian