Amendement n° AS484 · Article 16
De Danielle Simonnet (Écologiste et Social) · déposé le 05/04/2025
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative aux soins palliatifs et d’accompagnement » · PDF
- Dossier
- Soins palliatifs et d’accompagnement
- Signataires
- Mme Simonnet, Mme Laernoes, M. Peytavie, Mme Sandrine Rousseau, M. Corbière et Mme Taillé-Polian
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et incluant également la personne de confiance si elle a été désignée conformément à l’article L. 1111‑6 et dans le cas où la sédation profonde et continue prévue à l’article L. 1110‑5‑2 est initiée par l’intermédiaire de directives anticipées ».
Exposé sommaire
Cet amendement permet d’inclure la personne de confiance à la décision collégiale.
Cosignataires (5)
Alexis Corbière, Julie Laernoes, Sébastien Peytavie, Sandrine Rousseau, Sophie Taillé-Polian