Amendement n° AS460 · Article 14
De Michel Lauzzana (Ensemble pour la République) · déposé le 05/04/2025
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative aux soins palliatifs et d’accompagnement » · PDF
- Dossier
- Soins palliatifs et d’accompagnement
- Signataires
- M. Lauzzana
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« enfants »
le mot :
« mineurs ».
Exposé sommaire
Le terme « mineurs » est privilégié à celui d'« enfants », qui demeure imprécis et dépourvu de portée juridique. Cette terminologie assure une cohérence avec les autres formulations du texte tout en intégrant les spécificités propres aux adolescents.